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Termes et Conditions

Conditions générales d'utilisation de l'Application

Nous vous encourageons à lire soigneusement ces conditions générales d'utilisation avant de naviguer sur et d'utiliser les services du site Internet et de l'Application pour smartphones et tablettes (conjointement appelés ci-après « Application »). En naviguant sur l'Application et en utilisant ses services, vous acceptez pleinement le présentes conditions générales d'utilisation.
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La présente Application contient des notifications de droits exclusifs et des informations de copyright dont les termes doivent être respectés et suivis. Les informations fournies dans cette Application peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques pour lesquelles Panini ne peut être tenue pour responsable.

Les informations sont soumises à des changements ou mises à jour sans préavis. PANINI se réserve en outre le droit d’apporter des changements ou améliorations, sans préavis et à tout moment, aux produits et procédures décrits dans cette Application. De plus, Panini dispose du droit de modifier l'Application ou de supprimer du contenu ou des fonctionnalités à sa guise, quel qu'en soit le motif ou sans raison. PANINI n’assume aucune responsabilité quant à la précision des informations fournies, dont l’utilisation est à vos risques exclusifs. En outre, en fournissant ces informations, PANINI ne concède aucune licence sur des copyrights, brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Les informations publiées par PANINI dans l'Application peuvent contenir des références directes ou indirectes à des produits dont la sortie n’est pas annoncée ou qui ne sont pas disponibles dans votre pays.

Transmission d'informations et de matériel

PANINI n'accepte pas le dépôt de matériel et/ou d'informations de nature confidentielle ou privilégiée par l'intermédiaire de cette Application. Toute information ou tout matériel envoyé à PANINI ne sera pas considéré(e) comme de nature confidentielle. L’envoi d’informations ou matériels, de quelque nature que ce soit, à PANINI, attribuera à cette dernière le droit illimité et irrévocable d’utiliser, de reproduire, de montrer, d’exécuter, de modifier, de transmettre et de distribuer lesdits matériels et informations ; l’envoi est considéré également comme une autorisation de libre utilisation par PANINI de toute idée, technique, ou tout concept ou savoir-faire qui nous serait envoyé(e) pour quelque but que ce soit. Toutefois, votre nom ne sera pas communiqué et aucune publicité ne sera diffusée sur le fait que vous avez fourni des matériels ou d’autres informations, à moins que :

  1. nous ayons obtenu l’autorisation d’utiliser votre nom;
  2. il vous ait été précédemment notifié que le matériel ou les informations que vous avez envoyés à une section spécifique de cette Application seront publiés ou utilisés d’une autre façon sous votre nom;
  3. et que cela soit expressément requis par la loi.

Par informations ou matériels envoyés, sont entendus des textes, messages, idées, concepts, graphiques, photographies, dessins, vidéos, ouvrages audiovisuels, ou matériau biographique vous appartenant et/ou appartenant à d’autres personnes, ou d’autres matériels similaires qui seront transmis, publiés, téléchargés, intégrés, exposés, communiqués ou distribués sur ou à travers l'Application de PANINI. Ces matériels que vous proposez à PANINI à travers l'Application, publiés ou téléchargés, seront traités comme non confidentiels et non brevetés, et PANINI n’assumera aucune responsabilité, obligation ou engagement les concernant ou concernant la réception ou non de ces derniers. Si des matériels non demandés sont envoyés intentionnellement ou accidentellement, sur ou au moyen de notre Application vous le faites en étant conscient du fait qu’il n’existe aucun accord entre nous. Vous acceptez donc d’envoyer ce matériel, sans qu’il existe de rapport de confidentialité ou de confiance, et ne devrez donc prétendre à aucune révision, rémunération ou contre-prestation de quelque type que ce soit de notre part.

Toutefois, PANINI peut solliciter l’envoi de matériel à travers des fonctionnalités ou activités sur sa propre Application. Les matériels et les informations dont nous demandons expressément la fourniture, par le biais d’une fonctionnalité ou d’une activité d’une Application (telles que des concours et promotions) sont assujettis à la souscription et à l’acceptation de l’information en vigueur en matière de traitement des données personnelles.

Responsabilité

PANINI n’est en aucune façon responsable des sites Internet et des applications auxquels vous êtes susceptible d’accéder par le biais de la présente Application. Quand vous accédez à un site ou une application différents de ceux de PANINI, même s’il contient le logo PANINI, sachez qu’il s’agit d’un site ou application indépendant de PANINI et que PANINI n’a aucun contrôle sur le contenu du site ou de l'application en question. En outre, la présence d’un lien vers un site ou une application autre que PANINI n’implique pas l’approbation ou une acceptation de responsabilité par PANINI, concernant leur contenu ou leur utilisation. Il est de votre responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer que le matériel que vous décidez de prélever et d’utiliser est dénué d’éléments à caractère destructif, tels que des virus, des vers, des "chevaux de Troie" et ainsi de suite.

PANINI ne pourra en aucun cas être jugée responsable de tout dommage direct, indirect, spécial ou consécutif, lié à l’utilisation de la présente Application ou d’autres applications ou sites auxquels on accède par un lien hypertexte, y compris, mais sans aucune limitation, des dommages tels que le manque à gagner ou la perte de chiffre d’affaires, l’interruption de l’activité d’entreprise ou professionnelle, la perte de programmes ou d’un autre type de données situées sur votre système informatique ou d’un autre type, même si Panini est expressément informée de la possibilité de ces dommages. Toutes les informations sont fournies exclusivement dans "l’état dans lequel elles se trouvent".

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PANINI se réserve le droit d’apporter, sans préavis et à tout moment, des modifications et/ou mises à jour aux conditions d’utilisation. L’utilisateur, s’il continue d’utiliser cette Application, accepte également lesdites mises à jour et/ou modifications ; cette page devrait donc être périodiquement visitée, afin de vérifier les conditions d’utilisation à l’instant donné.

Panini mettra tout en œuvre pour que l'Application fonctionne toujours bien et soit toujours disponible. Toutefois, l'Application est fournie sur des réseaux mobiles non contrôlés par Panini. Pour cette raison, Panini ne sera pas responsable de toute indisponibilité de l'Application, ou de toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou à toute autre défaillance du système de communication qui pourrait engendrer une indisponibilité de l'Application.

Si vous ne payez pas la facture du téléphone mobile ou du dispositif portatif utilisé pour accéder à l'Application, vous serez considéré comme ayant reçu l'autorisation d'utiliser l'Application de la personne payant la facture.

Conditions générales de vente - Produits expédiés de l'Italie

Nous vous encourageons à lire soigneusement ces conditions générales de vente avant de procéder à un achat quelconque sur le site Internet et l'Application pour smartphones et tablettes (conjointement appelés ci-après « Application »). En procédant à un achat, vous acceptez pleinement les présentes conditions générales de vente.

Veuillez noter que l'achat de produits vendus sur cette Application implique la conclusion d'un contrat de vente avec la société Panini S.p.A. - Actionnaire unique, Viale Emilio Po, 380, 41126 Modena, Italie. Le traitement de la commande s'effectuera sur le territoire italien.

Objet du contrat

Les contrats de vente portent sur des autocollants et d'autres produits proposés sur cette Application, qui appartient à Panini S.p.A. (ci-après dénommée "Panini"). Ce sont des contrats de vente à distance conclus par le biais des réseaux télématiques (moyens de télécommunication, Internet) ; ils sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales.

Parties contractantes

Les présentes conditions générales font exclusivement référence aux contrats de vente conclus entre les consommateurs (terme désignant toute personne physique n'agissant pas à des fins commerciales ou professionnelles) et Panini.

Cela signifie que les produits et services proposés à la vente sur l'Application du groupe Panini s'adressent uniquement aux clients qui effectuent des achats pour un usage privé et non commercial (par exemple,une revente de produits, même si leur présentation est différente de la forme originale, vendus individuellement ou de manière combinée avec d'autres produits, utilisés comme des dotations pour des concours et des activités similaires, etc.).

Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales de vente

Les contrats de vente relatifs aux produits proposés sur cette Application seront réputés avoir été conclus dès que Panini aura pris note de l'achat réalisé par le consommateur

Obligations du consommateur

Il incombe au consommateur de lire attentivement les présentes conditions générales avant de passer sa commande. Le fait de passer une commande implique que le consommateur a lu et approuvé les présentes conditions générales.

Après avoir passé sa commande, le consommateur est invité à imprimer et conserver les présentes conditions générales, qu'il a déjà lues et approuvées dans le cadre de la conclusion du contrat.

Méthode d'achat

Le consommateur achète le produit présentant les caractéristiques décrites sur l'Application dans les sections correspondantes décrivant les produits et leurs aspects techniques au prix comprenant la TVA qui est précisée, auquel s'ajoute le coût de la livraison indiquée sur l'Application et dans le bon de commande.

Avant que la commande ne devienne ferme, un récapitulatif sera affiché, indiquant le prix unitaire de chaque produit choisi, le prix total pour les commandes comportant plus d'un produit et les frais de livraison correspondants.

Modalités de paiement

L'acheteur peut effectuer son paiement en choisissant l'un des modes de paiement suivants.

Paiement par carte bancaire
Le paiement des achats par carte bancaire ne peut être effectué que pour les magasins locaux ou la vente d'images manquantes, et uniquement par le propriétaire/détenteur de la carte bancaire.
Si le consommateur souhaite payer par carte bancaire, l'acheteur peut utiliser la procédure proposée par Panini qui assure la confidentialité des données fournies par les consommateurs. Plus précisément, cette procédure implique la communication des informations de la carte bancaire grâce à une connexion sécurisée depuis le portail de paiement, ce qui garantit un degré élevé de sécurité : Panini n'aura en réalité pas accès au numéro de la carte bancaire des consommateurs, celui-ci passera directement de l'Application au portail de paiement, sans être conservé par Panini ou d'autres intermédiaires. Par conséquent, Panini ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'une utilisation frauduleuse ou illicite d'une carte bancaire sur sa propre Application.
Paiement par des méthodes alternatives
Le consommateur peut choisir l'une des "méthodes alternatives" décrites sur l'Application et suivre les instructions fournies (suivant le pays et le type de magasin, il peut s'agir d'un virement postal, international ou non, d'un transfert bancaire ou de PayPal).
Si le paiement a été effectué par virement postal, international ou non, ou transfert bancaire, le consommateur, afin de terminer le processus, doit indiquer le numéro d'identifiant de la commande qui apparaît sur la page de résumé à la fin du processus d'achat.
Livraison des produits

Le bien acheté est livré à l'adresse postale indiquée par le consommateur. Toute demande particulière doit être communiquée par le consommateur à Panini.

Panini livrera les biens à l'adresse indiquée par le consommateur par coursier ou service postal.

La livraison du bien est garantie dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du jour où le consommateur a effectué son paiement en ligne.

Si le consommateur a choisi la méthode de paiement du virement postal, international ou non, ou transfert bancaire, la livraison du produit est garantie dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du jour où Panini a reçu le paiement.

Si l'article acheté n'est pas disponible, Panini en informera le consommateur à l'adresse électronique fournie par celui-ci (et, en l'absence de cette information, à toute autre adresse qu'il aura fournie dans le bon de commande). En cas d'indisponibilité temporaire du bien, Panini en informera le consommateur qui peut alors choisir d'attendre que le produit devienne disponible ou d'annuler la commande et d'obtenir le remboursement du prix payé. Si le bien est définitivement indisponible, Panini en informera le consommateur qui peut alors choisir de commander un autre article ou d'annuler la commande et d'obtenir le remboursement du prix payé.

Garantie de conformité ; produits défectueux

Les produits commandés sur l'Application sont soumis à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

Les marchandises livrées sont conformes aux caractéristiques illustrées dans les sections correspondantes décrivant les produits et leurs aspects techniques, en fonction du produit choisi par l'acheteur.

La responsabilité de Panini sera engagée vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité avérée à la date de livraison des produits.

Si les biens livrés présentaient des défauts ou des imperfections intrinsèques, le consommateur a le droit d'obtenir le rétablissement de la conformité des biens ou le remplacement de ceux-ci ou, si cela n'est pas possible, le remboursement du prix payé.

Sauf si les autres dispositions de la directive 2011/83/UE sont applicables, le consommateur bénéficiera du droit énoncé ci-dessus à la condition que les marchandises livrées n'aient pas été utilisées de manière inadéquate. Leur utilisation prévue doit être respectée, tout comme les informations fournies dans le mode d'emploi joint. En particulier, la non-conformité ne sera pas établie si, à la date de conclusion du contrat, le consommateur en avait connaissance ou ne pouvait raisonnablement pas l'ignorer.

Durée
Le consommateur doit signaler à Panini les défauts ou les imperfections intrinsèques des biens qui apparaissent, dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison, et dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le défaut est découvert. Le consommateur perd les droits susmentionnés s'il ne signale pas les défauts ou les imperfections intrinsèques dans le délai imparti.
Droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation. En particulier, le consommateur sera en droit de mettre un terme à tout contrat avec Panini sans pénalité et sans avoir à en préciser la raison dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens.

Le droit de rétractation est de la responsabilité du consommateur et concerne tout bien qu'il aura acheté sur cette Application, hormis les produits logiciels comportant un sceau ouverts par le consommateur après la livraison, les journaux, périodiques ou magazines proposés à la vente sur cette Application, ainsi que les produits personnalisés, comme ceux appelés MyPanini™.

Méthodes pour exercer le droit de rétractation
Le droit de rétractation s'exerce en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale de Panini indiquée ci-dessous.
Pour exercer le droit de rétractation, la notification doit être envoyée à l'adresse suivante, à l'attention du service "Relations clients" :
Panini S.p.A. - Actionnaire unique, Viale Emilio Po, 380, 41126 Modena, Italie.
Si le bien a déjà été livré, le consommateur exerçant son droit de rétraction doit le renvoyer à Panini dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il aura communiqué à Panini sa décision de se rétracter.
Les biens doivent être renvoyés à Panini intégralement, avec tous leurs accessoires et comprenant tout ce qui a été livré aux consommateurs, dans leur conditionnement d'origine. Le produit doit être renvoyé avec une copie du reçu électronique de la commande.
Le coût de réexpédition des biens à Panini est supporté par le consommateur.
Si le droit de rétractation est exercé par le consommateur aux termes des dispositions de la présente clause, Panini devra rembourser les sommes payées par le consommateur dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle Panini aura reçu la décision du consommateur de se rétracter. Panini remboursera les sommes payées par le consommateur par chèque postal en euros ou en créditant le compte du consommateur si celui-ci a utilisé une carte bancaire.
Panini se réserve le droit de refuser les marchandises retournées si les instructions ci-dessus n'ont pas été suivies, si les frais de retour n'ont pas été intégralement payés par le consommateur ou encore si les modalités ou les délais de notification ci-dessus n'ont pas été respectés.
Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit italien, sans toutefois empêcher une éventuelle application des dispositions légales protégeant le consommateur dans son pays de résidence.

Attribution de compétence

En cas de litige avec Panini S.p.A., le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, s'il est situé sur le territoire de l'État.

Conditions générales de vente - Produits expédiés de la Suisse

Nous vous encourageons à lire soigneusement ces conditions générales de vente avant de procéder à un achat quelconque sur le site Internet et l'Application pour smartphones et tablettes (conjointement appelés ci-après « Application »). En procédant à un achat des produits expédiés de la Suisse, vous acceptez pleinement les présentes conditions générales de vente.

Veuillez noter que l'achat de produits vendus sur cette Application implique la conclusion d'un contrat de vente avec la société Panini Suisse AG, Sihleggstrasse 23, 8832 Wollerau (appelés ci-après « Panini Suisse ») et que le traitement de la commande aura lieu de la Suisse. Le traitement de la commande s'effectuera sur le territoire italien.

Objet du contrat

Les contrats de vente portent sur des autocollants et d'autres produits proposés sur cette Application, qui appartient à Panini Suisse et / ou à Panini S.p.A. (ci-après dénommée "Panini"). Ce sont des contrats de vente à distance conclus par le biais des réseaux télématiques (moyens de télécommunication, Internet) ; ils sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales.

Parties contractantes

Les présentes conditions générales font exclusivement référence aux contrats de vente conclus entre les consommateurs (terme désignant toute personne physique n'agissant pas à des fins commerciales ou professionnelles) et Panini Suisse.

Cela signifie que les produits et services proposés à la vente sur l'Application du groupe Panini s'adressent uniquement aux clients qui effectuent des achats pour un usage privé et non commercial (par exemple,une revente de produits, même si leur présentation est différente de la forme originale, vendus individuellement ou de manière combinée avec d'autres produits, utilisés comme des dotations pour des concours et des activités similaires, etc.).

Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales de vente

Les contrats de vente relatifs aux produits proposés sur cette Application seront réputés avoir été conclus dès que Panini aura pris note de l'achat réalisé par le consommateur

Obligations du consommateur

Il incombe au consommateur de lire attentivement les présentes conditions générales avant de passer sa commande. Le fait de passer une commande implique que le consommateur a lu et approuvé les présentes conditions générales.

Après avoir passé sa commande, le consommateur est invité à imprimer et conserver les présentes conditions générales, qu'il a déjà lues et approuvées dans le cadre de la conclusion du contrat.

Méthode d'achat

Le consommateur achète le produit présentant les caractéristiques décrites sur l'Application dans les sections correspondantes décrivant les produits et leurs aspects techniques au prix comprenant la TVA qui est précisée, auquel s'ajoute le coût de la livraison indiquée sur l'Application et dans le bon de commande.

Avant que la commande ne devienne ferme, un récapitulatif sera affiché, indiquant le prix unitaire de chaque produit choisi, le prix total pour les commandes comportant plus d'un produit et les frais de livraison correspondants.

Une fois que la commande a été validée par Panini, le consommateur recevra un message électronique confirmant la réception de sa commande et rappelant le détail de sa commande (caractéristiques principales des produits commandés, prix détaillé, frais de livraison, taxes applicables et modalités de paiement).

Modalités de paiement

L'acheteur peut effectuer son paiement en choisissant l'un des modes de paiement suivants.

Paiement par carte bancaire
Le paiement des achats par carte bancaire ne peut être effectué que pour les magasins locaux ou la vente d'images manquantes, et uniquement par le propriétaire/détenteur de la carte bancaire.
Si le consommateur souhaite payer par carte bancaire, l'acheteur peut utiliser la procédure proposée par Panini qui assure la confidentialité des données fournies par les consommateurs. Plus précisément, cette procédure implique la communication des informations de la carte bancaire grâce à une connexion sécurisée depuis le portail de paiement, ce qui garantit un degré élevé de sécurité : Panini et Panini Suisse n'auront en réalité pas accès au numéro de la carte bancaire des consommateurs, celui-ci passera directement de l'Application au portail de paiement, sans être conservé par Panini ni par Panini Suisse ou d'autres intermédiaires. Par conséquent, Panini ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'une utilisation frauduleuse ou illicite d'une carte bancaire sur sa propre Application.
Paiement par des méthodes alternatives
Le consommateur peut choisir l'une des "méthodes alternatives" décrites sur l'Application et suivre les instructions fournies (suivant le pays et le type de magasin, il peut s'agir d'un virement postal, international ou non, d'un transfert bancaire ou de PayPal).
Si le paiement a été effectué par virement postal, international ou non, ou transfert bancaire, le consommateur, afin de terminer le processus, doit indiquer le numéro d'identifiant de la commande qui apparaît sur la page de résumé à la fin du processus d'achat.
Livraison des produits

Le bien acheté est livré à l'adresse postale indiquée par le consommateur. Toute demande particulière doit être communiquée par le consommateur à Panini Suisse.

Panini Suisse livrera les biens à l'adresse indiquée par le consommateur par coursier ou service postal.

La livraison du bien est garantie dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du jour où le consommateur a effectué son paiement en ligne.

Si le consommateur a choisi la méthode de paiement du virement postal, international ou non, ou transfert bancaire, la livraison du produit est garantie dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du jour où Panini Suisse a reçu le paiement.

Si l'article acheté n'est pas disponible, Panini Suisse en informera le consommateur à l'adresse électronique fournie par celui-ci (et, en l'absence de cette information, à toute autre adresse qu'il aura fournie dans le bon de commande). En cas d'indisponibilité temporaire du bien, Panini Suisse en informera le consommateur qui peut alors choisir d'attendre que le produit devienne disponible ou d'annuler la commande et d'obtenir le remboursement du prix payé. Si le bien est définitivement indisponible, Panini Suisse en informera le consommateur qui peut alors choisir de commander un autre article ou d'annuler la commande et d'obtenir le remboursement du prix payé.

Garantie de conformité ; produits défectueux

Les produits commandés sur l'Application sont soumis, dans la mesure non spécifiés ailleurs dans les présentes Conditions générales, aux règles relatives au commerce dans le Code suisse des obligations.

Les marchandises livrées sont conformes aux caractéristiques illustrées dans les sections correspondantes décrivant les produits et leurs aspects techniques, en fonction du produit choisi par l'acheteur.

La responsabilité de Panini Suisse sera engagée vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité avérée à la date de livraison des produits.

Si les biens livrés présentaient des défauts ou des imperfections intrinsèques, le consommateur a le droit d'obtenir le rétablissement de la conformité des biens ou le remplacement de ceux-ci ou, si cela n'est pas possible, la résiliation du contract et le remboursement du prix payé.

Sauf si les autres dispositions du Code suisse des obligations sont applicables, le consommateur bénéficiera du droit énoncé ci-dessus à la condition que les marchandises livrées n'aient pas été utilisées de manière inadéquate. Leur utilisation prévue doit être respectée, tout comme les informations fournies dans le mode d'emploi joint. En particulier, la non-conformité ne sera pas établie si, à la date de conclusion du contrat, le consommateur en avait connaissance ou ne pouvait raisonnablement pas l'ignorer.

Durée
Le consommateur doit signaler à Panini Suisse les défauts ou les imperfections intrinsèques des biens qui apparaissent, dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison, et dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le défaut est découvert. Le consommateur perd les droits susmentionnés s'il ne signale pas les défauts ou les imperfections intrinsèques dans le délai imparti.
Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit suisse, en particulier par les dispositions du Code des obligations relatives au commerce, à l'exception des dispositions de la Convention de Vienne, sans toutefois empêcher une éventuelle application des dispositions légales protégeant le consommateur dans son pays de résidence.

Attribution de compétence

En cas de litige avec Panini Suisse, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du consommateur, s'il est situé sur le territoire de l'État suisse.